J.O. Numéro 290 du 15 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18677

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Arrêté du 10 novembre 1999 portant admission à la retraite (administration centrale)

NOR : ECOP9900860A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1999, M. Baquiast (Jean-Paul), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 novembre 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4, deuxième alinéa, de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.